Le Cadastre ne vaut pas titre
Juridique et foncier
La Cour administrative d’appel de Toulouse confirme que le Cadastre n’est pas un titre de... Lire la suite
Servitude de surplomb par usucapion
Juridique et foncier
Reconnaissance d’une servitude de surplomb par le biais d’une usucapion Cette servitude,... Lire la suite
Bornage des limites pour diviser
Juridique et foncier
L’indispensable bornage des limites issues des divisions foncières La majorité des... Lire la suite
Notice du bornage amiable
Juridique et foncier
Le géomètre-expert est le seul professionnel autorisé à établir les... Lire la suite