La Cour administrative d’appel de Toulouse confirme que le Cadastre n’est pas un titre de propriété (arrêt du 1er octobre 2024)
Analyse commentée
Les habitants d’un lotissement à Nîmes (Gard, 148 104 habitants) se plaignent de la circulation sur une voie qu’ils considèrent comme privée. Ils demandent au maire de prendre des mesures pour interdire la circulation. A cela, le maire répond que, selon le cadastre établi en 1970, la voie appartient au domaine public, elle est donc normalement ouverte à la circulation. Un des colotis saisit le directeur départemental des finances publiques pour qu’il apporte une correction au cadastre et attribue un numéro à cette voie afin de confirmer son caractère privé.
Selon la cour administrative, le directeur rejette, à raison, cette demande : « la révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus. En outre « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier ».
La Cour rappelle qu’il est toujours possible de rectifier le cadastre qui n’est pas un titre de propriété. Mais l’administration ne peut que se conformer à la situation de propriété telle qu’elle a été constatée pour l’élaboration des documents cadastraux, et doit refuser la modification demandée tant qu’une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés ne sont pas intervenus. Or, l’arrêté préfectoral de 1957 autorisant le lotissement ne vise pas la voie en cause parmi les lots. Celle-ci est entretenue par la Commune et ouverte à la circulation. Tant que le juge judiciaire n’aura pas statué sur sa propriété et remis en cause ces données, le cadastre ne peut pas être modifié.
Arrêt Cour administrative d’appel de Toulouse, 3e ch., 1er oct. 2024, n° 23TL00237
